APRÈS ART. 40	N°II-97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-97
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er septembre2023, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation qui dresseun état des lieux des compétences des opérateurs de l’État, enveillant à identifier les doublons et enchevêtrements decompétences entre opérateurs de l’État, entre opérateurs de l’Étatet l’État, entre opérateurs de l’État et collectivitésterritoriales. L’évaluation propose des fusions d’opérateurs.
Le Gouvernement évalue lapossibilité de généraliser les contrats d’objectifs et deperformance pour l’ensemble des opérateurs ou catégoriesd’opérateurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information du Parlement sur lesopérateurs de l’État s’est améliorée par le biais de l’annexe auprojet de loi de finances « opérateurs de l’État ». Celle-cifournit des éléments budgétaires utiles, mais ne permet pasd’identifier clairement l’étendue des compétences desditsopérateurs. Nous demandons au Gouvernement de réaliser ce travailde recensement des inévitables doublons et enchevêtrements decompétences entre les opérateurs de l’État, ainsi qu’entre lesopérateurs de l’État et l’État, les opérateurs de l’État et lescollectivités territoriales. La rationalisation du paysage desopérateurs permettra une meilleure efficacité et une meilleurelisibilité de l’action publique.
A la suite du rapport de la Cour des comptes, repris par unrapport parlementaire de juin 2021, sur l’évaluation des relationsentre l’État et ses opérateurs, le présent amendement demande aussiau Gouvernement d’évaluer la généralisation des contratsd’objectifs et de performance (COP) pour l’ensemble des opérateursou catégories d’opérateurs.