ART. 27	N°II-976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-976
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	2 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de mettre en place un plan de titularisation descontractuels volontaires exerçants des fonctions pérennes auMinistère de la culture et dans l’ensemble de ses établissementspublics administratifs.
Au ministère de la culture, laproportion du nombre de contractuels est parmi les plus élevée dela Fonction publique d’État. Près de la moitié de ses effectifssont non titulaires et pourtant ces personnels exercent desmissions permanentes pour lesquelles existent des corps defonctionnaires.
Les agents contractuels doiventpouvoir intégrer ces corps de fonctionnaire. Nous ne pouvons pluspermettre qu’on condamne ces personnes à une telle insécurité etprécarité quotidienne au sein de ministères ou d’établissementspublics sans aucune raison.
C’est pour ces raisons que nousproposons de permettre aux contractuels volontaires exerçants desfonctions pérennes au Ministère de la culture et dans l’ensemble deses établissements publics administratifs de demander leurtitularisation.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 du programme 361« Transmission des savoirs et démocratisation de laculture » à hauteur de 2 millions d’euros en autorisationsd’engagement et 2 millions d’euros en crédits de paiement, versl’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » duprogramme 224 « Soutien aux politiques du ministère de laculture ». Notre intention n’est pas de baisser les crédits duprogramme 361 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.