ART. 27	N°II-980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-980
présenté par
Mme Rabault, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les documents budgétaires remis au Parlement, leGouvernement fait apparaître un objectif dégradé de temps detraitement du flux des dossiers de pension militaire d’invalidité,passant de 230 jours en 2022 à 235 jours en 2023 (indicateur2.1).
Par respect pour les anciens combattants, cette dégradation del’objectif ne nous paraît pas acceptable. A noter que le temps detraitement représente tout de même plus d’une année de joursouvrés, ce qui est incompréhensible.
Le présent amendement a pour objectif de demander unéclaircissement au Gouvernement et de l’inviter à revoir sonobjectif et d’allouer des moyens suffisants au traitement desdossiers.
Du fait de l’article 40 de la Constitution, lesParlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État.Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte etest structuré sous forme d’un amendement d’appel.
Concrètement cet amendement procède à :
Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 01 «Administration de la dette viagère » du programme 169« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation ».
Une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 02 «Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la secondeguerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation desvictimes des persécutions antisémites et des actes de barbariependant la seconde guerre mondiale » (Les règles derecevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gagercet amendement sur cette action. Ceci n’est évidemment pas notreobjectif)