ART. 27	N°II-981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-981
présenté par
Mme Rabault, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de la mission prévuspour 2023 baissent de 7,38% par rapport à ceux votés en 2022. Or sile nombre d’anciens combattants diminue du fait de décès, il nebaisse statistiquement pas de 7,38% par an. La baisse se situeautour de 4%.
Dès lors, la baisse envisagée descrédits budgétaires est quasiment deux fois supérieure à celle dela démographie.
Le présent amendement a pourobjectif de demander un éclaircissement au Gouvernement et del’inviter à réajuster les crédits budgétaires, par un amendement,afin de les rendre plus conformes à la démographie des ancienscombattants.
Du fait de l’article 40 de laConstitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter lescharges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte decette contrainte et est structuré sous forme d’un amendementd’appel.
Concrètement cet amendementprocède à :
Une augmentation de 1 € en AEet CP de l’action 01 « Administration de la dette viagère » duprogramme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
Une diminution de 1 € en AEet CP de l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes debarbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » (Lesrègles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignentde gager cet amendement sur cette action. Ceci n’est évidemment pasnotre objectif)