ART. 27	N°II-986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-986
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	550 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Bouclier anti-inflation au bénéfice des collectivitéslocales(ligne nouvelle)	550 000 000	0	
TOTAUX	550 000 000	550 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un fonds d’urgence - dénommé “Bouclieranti-inflation au bénéfice des collectivités locales” d’un montantde 550 000 000 euros afin d’aider les communes et leursgroupements confrontés à l’explosion de leurs factures énergétiques(électricité, gaz, fioul...).
Les dotations de l’Etat, et en particulier la DGF, insuffisammentrevalorisées compte-tenu de l’inflation sur l’énergie, nepermettront pas aux collectivités de faire face à cette inflationcontrainte de leurs dépenses de fonctionnement. Le projet de loi definances pour 2023 ne contient aucun filet de sécuritéspécifique pour les collectivités.
Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programmeintitulé : “Bouclier anti-inflation au bénéfice des collectivitéslocales”, doté de 550 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement. Aux seules fins de sarecevabilité financière, l’amendement minore du même montant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n°05du programme n°119. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.