APRÈS ART. 45	N°II-987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-987
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 1°, à la première phrase du 2°,à la seconde phrase du 3°, au 4° et au5° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, lenombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre :« 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour contribuer à résoudre lesdifficultés des centres-villes, le Gouvernement a fait du dynamismedes villes moyennes une priorité nationale en lançant le programme« Action cœur de ville ». Pour compléter la dérogationd’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) en centre-villeproposée initialement par le programme « Action cœur de ville » etconcrétisée par l’article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique (ELAN), ce même article prévoit également la possibilité,en dehors du périmètre des opérations de revitalisation deterritoire (ORT) et sur décision du préfet, de suspendreprovisoirement l’enregistrement et l’examen par les CDAC denouveaux projets d’implantation. Il convient aujourd’hui d’allerplus loin en abaissant le seuil de déclenchement des projets soumisà autorisation commerciale. Pour cela, il vous est proposé de fairepasser le seuil de 1 000 m2 à 500 m2. Ce faisant, il est préciséque nous restons au-dessus du seuil de 300 m2 en vigueur avant laloi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie(LME).