APRÈS ART. 45	N°II-99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-99
présenté par
M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Gouffier-Cha, M. Descrozaille, Mme Hai, M. Pellerin, Mme Thevenot, Mme Ferrari, Mme Le Grip, M. Le Gendre, M. Da Silva, Mme Bregeon, M. Midy, M. Rodwell, Mme Chassaniol, Mme Peyron, M. Reda, Mme Guévenoux, Mme Piron, M. Olive, M. Amiel, Mme Lemoine, M. Haddad, M. Ghomi, M. Maillard, Mme Berete, Mme Maud Petit, M. Millienne et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le XV de l’article 59 dela loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République est ainsimodifié :
1° Au 1° du A et au Ater, les mots : « au titre des années 2016 à2022 » sont supprimés ;
2° Le B est abrogé ;
3° Au premier alinéa du4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sontremplacés par les mots : « suivantes » ;
4° Le E bis estabrogé ;
5° Les deuxième, septième etneuvième alinéas du b) du G sont supprimés ;
6° Au premier alinéa du H, lesmots : « , au titre des exercices 2016 à 2022, »sont supprimés ;
7° Au premier alinéa du J, lesmots : « au titre des exercices 2016 à 2022 » sontsupprimés ;
8° Les deuxième, troisième etquatrième alinéas du O sont supprimés ;
9° Au début du premier alinéadu P, les mots : « Du 1er janvier 2016 au 31décembre 2022 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le modèle transitoire de répartition des ressources entre la MGP(Métropole Grand Paris) et les EPT (Établissements PublicsTerritoriaux) – notamment le partage du produit des impôtséconomiques (CFE, CVAE) – n’est pas soutenable.
 
En effet, si les EPT représentaient en 2021 96% des dépenses defonctionnement du système métropolitain contre 4% pour la MGP,ceux-ci représentent moins des deux tiers de l’épargne nette dusystème métropolitain. A droit constant, ce dispositif deviendraintenable puisque le législateur a prévu, en 2023, la disparitiondes recettes de fiscalité économique des EPT mais aussi de la partde dotation d’intercommunalité qui leur est reversée par laMGP.
  
Alors que ces dispositions transitoires de répartition desressources entre la MGP et ses EPT arrivent à expiration au 31décembre 2022, il est proposé d’affecter, selon un principe despécialisation des impôts, l’intégralité la CFE aux EPT (1,2 Md€ en2021). Dans le nouveau schéma, la métropole conserverait la CVAE –dont la suppression future sera compensée par l’affectation d’unefraction dynamique de TVA – mais également une large part de laDGF. Cet amendement prévoit par ailleurs de revenir sur letransfert, prévu par le législateur à compter de 2023, de ladotation d’intercommunalité des EPT vers la MGP.
  
En accordant ainsi une indépendance financière pérenne aux EPT,cet amendement leur donne les moyens d’assurer efficacement leurscompétences sur le long terme, notamment celle de l’aménagement duterritoire.