APRÈS ART. 41:	N°II-990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-990
présenté par
Mme D’Intorni, M. Thiériot, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un mois suivant lapromulgation de la présente loi de finances le Gouvernement remetun rapport au Parlement présentant une évaluation précise del’écart existant depuis 2005 entre la valorisation du pointd’indice de pension militaire d’invalidité et l’évolution del’indice des prix à la consommation, ainsi que du coût budgétaireque représenterait une revalorisation du point d’indice de pensionmilitaire d’invalidité pour combler cet écart.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le point d’indice de pensionmilitaire d’invalidité (point PMI) va bénéficier d’unerevalorisation anticipée au 1er janvier prochain de 3,5% afin delimiter les effets de l’inflation, ce qui est une bonne nouvelle,cela ne doit pas occulter le fait que pendant des années celui-ci aété en retrait de l’évolution de l’indice des prix à laconsommation.
Ainsi lors de l’audition desassociations d’anciens combattants par la commission de la défense,plusieurs représentants de ces associations ont justement attirél’attention de la représentation nationale sur le fait qu’ilexistait un écart, qui s’est creusé, entre l’évolution du point PMIet l’évolution de l’indice des prix depuis la mise en place del’indexation de la valeur de ce point sur l’indice de traitementbrut-grille indiciaire (ITBGI) en 2005. Cet écart a été estimé parles représentants de ces associations à 13,70 points au 1er juillet2022. Compte tenu de la revalorisation annoncée de 3,5% au 1erjanvier prochain, il reste donc un écart de 10 points.
Le présent amendement vise àappeler le Gouvernement à faire un geste fort envers lesbénéficiaires des pensions militaires d’invalidité, qui pourbeaucoup sont très âgés et dans des situations financièresdifficiles, en prévoyant de combler cet écart qui s’est creusé aufil des années. Il s’agirait pour cela d’augmenter lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de lasous-action “Pensions militaires d’invalidité de victimes de guerreet allocations rattachées”. Une estimation globale conduirait àporter ces crédits à 830 330 552 euros pour 2023, soit uneaugmentation de 10%.
L’effort financier à réaliser par rapport à l’année dernière neserait pas très conséquent puisqu’il reposerait en partie sur lesimple maintien des crédits qui diminuent cette année du fait del’attrition du nombre de bénéficiaires (7,1 points des 10%) pour53,7 millions d’euros et d’un effort supplémentaire porté par lebudget pour 21,8 millions d’euros (2,9 points des 10%).
Afin de ne pas prélever de crédits sur les autres lignesbudgétaires de la mission « Anciens combattants », qui sontégalement très importantes aux yeux des auteurs du présentamendement, celui-ci demande au Gouvernement de fournir un rapportévaluant précisément l’écart existant depuis 2005 entre lavalorisation du point PMI et l’évolution de l’indice des prix à laconsommation, ainsi que le coût budgétaire que représenterait unerevalorisation du point PMI pour combler cet écart.