ART. 27	N°II-991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-991
présenté par
Mme Pasquini, M. Iordanoff, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, Mme Garin, M. Fournier, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Bayou et Mme Belluco
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	500 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	500 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel vise à exclure les écoles privéesde la possibilité de recourir aux fonds sociaux de l’ÉducationNationale.
La circulaire du 21 juin 2022 intitulée « mesurescomplémentaires à la circulaire n° 2017‑122 du 22 août 2017 » aintroduit la possibilité pour les établissements du premier degréde recourir aux fonds sociaux destinés aux établissements dusecondaire. Si l’annexe budgétaire 2023 sur la mission enseignementscolaire précise que « ces fonds sont destinés aux familles desélèves ukrainiens scolarisés dans les écoles », ce n’est pas le casde la circulaire.
Or, les conditions d’accès instituées sont nettement différentesentre le privé et le public. Tandis que les directeurs d’écolesprivées sous contrat peuvent solliciter directement les crédits defonds sociaux pour financer des actions sociales ou éducatives,après accord du recteur, les fonds pour les écoles publiques nepeuvent être utilisés qu’à la demande d’un établissement secondaireet avec l’approbation du chef d’établissement du collège ou lycéepublic.
Cette règle subtile introduit une distinction inacceptable entrele secteur privé et le public. Les établissements du secondairen’ont aucun intérêt à financer des actions à destination des élèvesd’école primaire, non seulement parce qu’ils n’ont parfois pasassez de fonds pour leurs propres élèves, mais aussi parce qu’ilsont déjà une charge de travail importante. Cela introduit unedifficulté pour les écoles publiques en créant une inégalitéd’accès au dispositif. On peut par ailleurs s’interroger sur lapertinence d’inclure les écoles privées qui ne représentent que13,4 % des élèves inscrits dans le premier degré selon la DEPP.Comme l’explique Jean-Paul Delahaye, ancien DGESCO, les demandes duprivé vont prélever des crédits des budgets académiques alors quele ministère les a baissés de 17 % entre 2017 et 2022. Pour rappel,les crédits alloués aux fonds sociaux s’élevaient à 59,5 millionsd’euros en 2017 contre 50 millions d’euros en 2023.
Pour ces raisons, nous proposons de retirer l’accès des écolesprivées aux fonds sociaux et demandons au Gouvernement d’établirune égalité stricte dans l’accès au dispositif.
Dès lors, le présent amendement procède symboliquement :
- d’une part, à l’augmentation de 500 000 euros (en AE et CP) del’action 04 « action sociale » du programme 230 « vie de l’élève»
- d’autre part, à une baisse d’un même montant de 500 000 euros (enAE et CP) de l’action 08 « actions sociales en faveur des élèves »du programme 139 « enseignement privé du premier et du second degré»