ART. 27	N°II-992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-992
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Sas, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Belluco, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Garin, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Fournier et M. Bayou
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	9 500 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	9 500 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	9 500 000	9 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués auxfonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017 soit59,5 millions d’euros.
Alors que la France a été frappée par de nombreuses crisesdepuis 2017, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux aévolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d’eurosentre 2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millionsd’euros en 2020 pour revenir à un niveau de 50 millions d’euros en2023.
Sur le quinquennat précédent, le montant a donc diminué de 5millions d’euros tandis que les français les plus précaires ontsubi les effets cumulés du retournement de la conjonctureéconomique et des mesures du Gouvernement. Selon une étude publiéepar l’Institut des Politiques Publiques (IPP), ceux qui vivent avecmoins de 800 euros par mois ont perdu près de 40 euros depuis 2017.Dans le même temps, les 1 % les plus riches ont vu leur niveau devie augmenter de 3 500 euros par an.
En 2023, les familles ont fortement souffert de l’inflation quipèse sur leur pouvoir d’achat et certains ménages pourraient seretrouver pris dans en étau avec d’une part, l’augmentation desprix de l’énergie et de l’alimentation, et de l’autrel’augmentation des coûts liés à l’école, notamment sur lesfournitures et la restauration collective. Si certaines communesont fait le choix ne pas augmenter les tarifs de la restaurationscolaire, d’autres seront contraintes de le faire, notamment dansles villes de taille moyenne et les villes rurales. Selon levice-président de l’Association des maires de France (AMF), lamoitié des communes ont appliqué une augmentation des prix desrepas à la rentrée prochaine. La FCPE estime que plus de deuxmillions d’élèves pourraient être privés d’accès à la cantinescolaire faute de ressources suffisantes. Le CNESCO estimait déjàen 2017 qu’en moyenne, au collège, les élèves issus de famillesdéfavorisées sont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à nepas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées(22 %) et très favorisées (17 %).
Il est donc impératif de déployer tous les moyens nécessairespour faire face à ces situations de grande pauvreté. L’obstacle dunon-recours n’est pas un argument suffisant pour faire de ce fondsune variable d’ajustement du Ministère car le problème relève avanttout d’un manque de volonté politique. Le sujet n’est quasiment pasmentionné par le Ministère dans les documents budgétaires malgréles retours inquiétants des syndicats et des fédérations de parentsd’élèves. Aussi, il est impératif d’intégrer la politique lapolitique sociale des établissements dans les lettres de missiondes chefs d’établissement et des corps d’inspection, avec descontrats d’objectif précis et des bilans annuels. Les rectoratsdoivent faire de la consommation des crédits une prioritéabsolue.
Nous souhaitons enfin insister sur le montant raisonnableproposé par cet amendement. En 2001, les crédits alloués aux fondssociaux s’élevaient à plus de 70 millions d’euros. Ce montant estcelui retenu par Jean-Paul Delahaye dans son rapport sur la GrandePauvreté publié en 2015.
Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à l’augmentation de 9 500 000 euros (en AE et CP)de l’action 04 « action sociale » du programme 230 « vie de l’élève»
- d’autre part, à une baisse d’un même montant de 9 500 000 euros(en AE et CP) de l’action 08 « Logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « soutien de la politique del’éducation nationale »
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de cette action, ce gage vise uniquement à respecterles règles de l’article 40 de la Constitution.