APRÈS ART. 37	N°II-993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-993
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I.- Par dérogation aux articles L. 312-37,L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code desimpositions sur les biens et les services, les tarifs del’accise sur l’électricité qui ne sont pas nulsau 31 janvier 2023 sont égaux à :
1° 1 € par mégawattheure pour les consommations relevantde la catégorie fiscale « ménages et assimilés etles associations d’aide alimentaire » définie à l’articleL. 312-24 du même code ;
2° 0,5 € par mégawattheure pour les autresconsommations.
II. – Le I s’applique aux quantitésd’électricité fournies entre le 1er février 2023 etle 31 janvier 2024.
III. – Le présent article s’appliqueà Saint-Pierre-et-Miquelon età Wallis et Futuna.
IV – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison du contexte national etinternational, les prix de l’électricité connaissent une très fortehausse qui impactent directement les Français et les acteurséconomiques. Le bouclier tarifaire, mis en œuvre entre le 1erfévrier 2022 et le 31 janvier 2023, permet de préserver le pouvoird’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Néanmoins,il est regrettable que la limitation du prix de l’électricité nes’applique pas également aux associations d’utilité publique encharge de l’aide alimentaire. Ces associations craignent de ne paspouvoir faire face à la hausse du prix de l’électricité, en plus del’inflation qui mets déjà à mal leur trésorerie. Certainesassociations craignent de devoir faire des choix : livrercertaines zones et pas d’autres par exemple. Cet amendement visedonc permettre aux associations en charge de l’aide alimentaire debénéficier du bouclier tarifaire afin de soutenir leursactivités.