ART. 27	N°II-994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-994
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Raux, Mme Regol, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh et M. Bayou
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	45 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	45 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à financer le recrutement de 1 500assistants sociaux, soit 1 par Quartier Prioritaire de la Ville(QPV), pour mieux détecter les situations de grande précarité chezles élèves
Le service social en faveur des élèves s’appuie sur quelque 2700 assistants sociaux et conseillers techniques de service socialplacés sous l’autorité de l’inspecteur d’académie - directeuracadémique des services de l’éducation nationale (DASEN). Ilintervient en premier lieu dans les établissements du second degréet, en fonction des choix académiques, dans la mesure où les moyensle permettent ou à titre expérimental en REP+ notamment, dans lesécoles, ainsi qu’au sein des maisons départementales des personneshandicapées. Le secteur d’intervention comprend un ou plusieursétablissements en fonction des critères d’implantation despostes.
La charge de travail n’a jamais été aussi forte pour ces assistantssociaux avec l’enchainement des crises économiques et leur nombre –2700 pour 12 millions d’élèves – ne suffit pas à traiterefficacement les situations de difficulté. Or, ces dernièresannées, comme le montre le rapport de Jean-Paul Delahaye sur lagrande pauvreté, l’école est devenue le seul service publicauxquels les habitants se fient dans certains quartiers. Lesassistants sociaux de l’Education Nationale se sont imposés commeles relais les plus appropriés pour détecter les situations dedérochage, le manque de ressources financières, ou les problèmesd’isolement. L’école remplit un nouveau rôle de point d’ancrage etd’intermédiaire entre les familles et les organismes chargés de lapolitique médicale et sociale.
Pour mettre la France au niveau de ses ambitions sur la grandepauvreté, nous proposons donc de recruter un assistant social parQPV, dans lesquels vivent actuellement 10 % des élèves. Nouspréconisons par ailleurs d’élargir le périmètre de l’action socialeau 1er degré dans les territoires urbains et rurauxdéfavorisés.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitutionet de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépensepar un gage sur un autre programme de la mission concernée.
Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à l’augmentation de 45 000 000 euros (en AE et CP)de l’action 04 « action sociale » du programme 230 « vie de l’élève»
- d’autre part, à une baisse d’un même montant de 45 000 000 euros(en AE et CP) de l’action 08 « logistique, système d’information,immobilier » du programme 214 « soutien de la politique del’éducation nationale »