ART. 27	N°II-995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-995
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Julien-Laferrière, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh et M. Bayou
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	1 000 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds de soutien à la revalorisation du métier d’enseignant (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à la création d’un fonds de soutiendestiné à la revalorisation immédiate et sans condition de 10 % detous les enseignants.
Le constat est désormais bien établi : en 40 ans, lesenseignants subi une perte de pouvoir d’achat bien supérieure auxautres catégories de la fonction publique mais aussi sanséquivalent parmi les pays membres de l’Organisation de coopérationet de développement économiques (OCDE). Au début des années 1980,un enseignant débutant gagnait l’équivalent de 2,3 fois le smic,aujourd’hui, il touche environ 1,2 fois le salaire minimum selonl’économiste Lucas Chancel. En euro constant, le salaire netmensuel moyen des enseignants du secondaire, a baissé d’environ 400euros par mois, ce qui représente une baisse de 10 % à 15 % de leurpouvoir d’achat.
Les rapports « regards sur l’éducation » publiés par l’OCDEappuient largement ces chiffres puisqu’ils estiment qu’entre 2000et 2019, alors que le salaire des enseignants a augmenté (en valeurréelle) dans la plupart des pays de l’OCDE, c’est en France que lesalaire a le plus diminué (en valeur réelle) avec une baisse quiatteint 10 % dans l’enseignement secondaire. Toujours selon l’OCDE,le salaire statutaire des enseignants du primaire et du secondaireaprès dix ou quinze ans de service est inférieur d’au moins 15 % àla moyenne de l’OCDE.
Cette situation de décrochage des salaires est l’une des raisonsmajeures du déficit de recrutement de la profession, bien qu’ellene soit pas la seule. Or, les moyens alloués dans le budget 2023 nenous semblent pas à la hauteur de l’enjeu. Tout d’abord,l’enveloppe ne répond pas à la promesse initiale du Président de laRépublique durant l’entre deux tours de revaloriserinconditionnellement les salaires des enseignants de 10 %. La partconditionnelle – 300 millions d’euros entre septembre et décembre2023 – correspond en réalité à des tâches déjà effectuées par leséquipes pédagogiques. Un rapport du Sénat de Juin 2022 remis parGérard Longuet conclue que les différences salariales entre laFrance et les autres pays sont « non corrélées au temps de servicedes enseignants français ». Dans le premier degré, le tempsd’enseignement réglementaire est de 900 heures par en France contre738 heures en moyenne dans l’Union Européenne, au collège, il estde 720 heures contre 660 heures dans l’Union Européenne et au lycéede 720 heures contre 629 heures en moyenne. En intégrant le tempsde travail hors classe, les enseignants du degré travailleraient44h00 par semaine et les enseignants du second degré 41h00 selonune enquête de la DEPP. L’augmentation de 10 % des enseignants estdonc de « droit » au regard du décrochage des salaires du mêmeordre de grandeur constaté à l’unanimité par tous les rapports surle sujet et surtout, de leur engagement sans faille pendant lacrise sanitaire.
Par ailleurs, nous contestons la décision de ne pas augmenter lamajorité des professeurs en choisissant de cibler les débuts etmilieu de carrière. La dynamique de hausse des démissions,multipliée par trois en dix ans, est l’un des nombreux signauxindiquant qu’un malaise s’est installé dans l’ensemble de laprofession, du primaire au secondaire. Pour éviter d’instaurer unedistinction arbitraire entre enseignants, nous souhaitons doncrendre une grande partie du pouvoir d’achat perdu ces quarantedernières années. Selon nos calculs et ceux des syndicats, ilfaudrait ainsi plus d’un milliard d’euros supplémentaire en annéepleine, soit une enveloppe de 2,9 milliards d’euros, pour augmenterinconditionnellement l’ensemble des enseignants de 10 %. Le groupeécologiste propose une mesure bon sens partagée par le rapport duSénateur Gérard longuet qui suggère de « poursuivre la hausse desrémunérations des enseignants débutants dans la perspective d’unrattrapage avec la moyenne des enseignants européens »
Enfin, nous regrettons que cette hausse de salaire ne s’appliquequ’à la rentrée 2023 et non dès janvier. D’ici là, l’inflation vacontinuer à impacter durement le pouvoir d’achat des enseignants etce, malgré la hausse du point d’indice.
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à la création d’un nouveau programme intitulé «Fonds de soutien à la revalorisation du métier d’enseignant » àhauteur de 1 000 000 000 d’euros
- d’autre part, à une baisse d’un même montant de 1 000 000 000euros (en AE et CP) de l’action 01 « vie scolaire et éducation à laresponsabilité » du programme 230 « vie de l’élève »
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecterles règles de l’article 40 de la Constitution.