ART. 27	N°II-997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-997
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, M. Ben Cheikh, M. Bayou et Mme Belluco
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	200 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	200 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel vise à financer une campagne decommunication auprès des parents dans les collèges et lycées pourles alerter sur l’existence des fonds sociaux destinés auxcantines.
 
La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse decertaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentairesimportantes, qui se traduisent aussi bien pour les producteurs quepour les consommateurs. L’inflation a bondi cette année et pourraitaller jusqu’à +12 % d’ici à la fin de l’année selon l’INSEE.On constate même une augmentation de +20 % sur la viande aucours du mois de septembre. 
Selon une enquête menée par Restau’Co, le surcoût à l’achat enrestauration collective dépasse les +10 % selon les types derestauration collective. Si certaines communes ont fait le choix nepas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autresseront contraintes de le faire, notamment dans les villes de taillemoyenne et les villes rurales. Selon le vice-président del’Association des maires de France (AMF), la moitié des communesont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentréeprochaine. Toujours selon l’AMF, le prix des repas devraitconnaître une hausse de l’ordre de 5 à 10 %. La FCPE estimeque plus de deux millions d’élèves pourraient être privés d’accès àla cantine scolaire faute de ressources suffisantes. 
 
Il est impératif de préserver les enfants de cette hausse des coûtscar un problème d’accès à l’alimentation en quantité ou qualitérenforce les inégalités sociales. Les travaux qui montrent lacorrélation entre les niveaux de revenu et la qualiténutritionnelle de l’alimentation ne manquent pas et on estime quela restauration scolaire contribue à hauteur de 40 % desbesoins énergétiques des enfants les jours d’école.  
 
Or, si de nombreuses aides existent au niveau des collectivités etde l’État pour accompagner les familles, elles ne sont pas toutesconnues faute de communication adéquate. Le Ministère a confirmérécemment que les crédits des fonds sociaux pour les cantinesn’étaient suffisamment consommés. La circulaire n° 2017‑122 du22 août 2017 indique que le chef d’établissement a un devoird’informer la communauté éducative ainsi que les familles del’existence du fonds social pour les cantines et des modalitésd’attribution de l’aide. Elle précise aussi que le professeurprincipal doit distribuer un document à destination de toutes lesfamilles. Ce rappel est néanmoins noyé parmi la masse d’informationque les familles doivent appréhender.
 
Le présent amendement vise donc à financer une nouvelle campagne decommunication massive dès janvier 2023 par tous les moyens(impression de documents, campagne numérique, envoi de courrier…)afin d’informer les parents les plus précaires sur l’existence deces aides. A terme, nous pensons que les rappels sur les fondssociaux devraient se faire régulièrement et ne pas se borner à larentrée scolaire. Une circulaire précisant les modalités de cesrappels pourrait être élaborée par le Ministère.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le législateur est contraint decompenser la dépense par un gage sur un autre programme de lamission concernée.
Dès lors, le présent amendement procède :
-  d’une part, à l’augmentation de 200 000 euros(en AE et CP) de l’action 04 « action sociale » duprogramme 230 vie de l’élève
-  d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilitéfinancière, à une baisse d’un même montant de200 000 euros (en AE et CP) au niveau de l’action 05« action internationale » du programme 214 « soutienà la politique de l’éducation nationale »