ART. 27	N°II-998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-998
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Regol, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Ben Cheikh, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Belluco et M. Bayou
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	120 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	120 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel vise à recruter 4 000 AESHsupplémentaires à temps complet pour permettre d’assurer pleinementles droits des élèves en situation de handicap.
 
En 2021, près de 20 % des saisines adressées à la Défenseuredes droits dans le domaine des enfants portaient sur desdifficultés d’accès à l’éducation d’enfant en situation dehandicap. Or, selon l’annexe budgétaire sur la mission« enseignement scolaire », seulement la moitié des élèvesen situation de handicap étaient accompagnés en 2021‑2022(56 % des élèves en moyenne, 67 % dans le premier degré,45 % dans le second degré). Nous souhaitons rappeler que lascolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, estun droit garanti par la loi n° 2005‑843 du 26 juillet 2005 etinscrit à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation quidispose que « le service public de l’éducation veille à lascolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucunedistinction ». Comme le rappelle une décision du Conseild’État (8 avril 2009, Laruelle, n° 311434), « la carencede l’État est constitutive d’une faute de nature à engager saresponsabilité, sans que l’administration puisse utilement seprévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes oudu fait que des allocations compensatoires sont allouées auxparents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un telobjet ».
 
Le groupe écologiste a interpellé le Gouvernement à plusieursreprises sur l’état de la scolarisation des enfants en situation dehandicap. Pourtant, force est de constater qu’aucune mesurebudgétaire supplémentaire réellement ambitieuse n’a été intégrée àce projet de loi de finances. Si le recrutement de 4000 AESH est àsaluer, dans la continuité des recrutements prévus par le PLF 2022,ce nombre ne suffira pas à traiter les nombreuses demandes denotifications MDPH. De même, le Ministère peut multiplier lesannonces de recrutement sur les murs des écoles, mais celles-ci netrouveront plus preneur tant que les conditions salarialesproposées ne seront pas à la hauteur des conditions de travailéprouvantes des AESH.

C’est pour faire face à cette crise inédite que nous proposons lerecrutement immédiat de 4000 AESH à temps plein. Cette mesures’inscrit par ailleurs dans la continuité des annonces d’EmmanuelMacron pendant sa campagne présidentielle qui promettait depermettre aux AESH de travailler 35 heures par semaine, contre24 heures actuellement, afin de passer d’un SMIC à tempspartiel à un SMIC à temps plein.  
 
Nous souhaitons toutefois rappeler que même s’il y avait assezd’AESH pour répondre aux prescriptions MDPH, la vision del’inclusion ne peut se limiter à une approche individuelle. Il fautrepenser en profondeur le cadre institutionnel pour que l’écolepuisse d’adapter aux élèves et non l’inverse comme le suggérait larapporteuse spéciale des Nations Unies en 2019. Cela doit setraduire par une politique d’investissement dans le matériel, quiest l’objet de notre amendement n° II-AC131, une adaptationdes supports pédagogiques mais aussi des locaux.
 
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part, à l’augmentation de l’action 03 « inclusionscolaire des élèves en situation de handicap » du programme230 « Vie de l’élève » à hauteur de120 000 000 d’euros (AE et CP)
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) del’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « soutien de la politique de l’éducationnationale ».