ART. 27	N°II-AC100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC100
présenté par
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Uniforme dans l’enseignement scolaire public (école etcollège)(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer un nouveau programme « Uniforme dans l’enseignementscolaire public (école et collège) » au sein de lamission « Enseignement scolaire » en lui allouant 10millions d’euros. Cet amendement entend donc instituer etrendre obligatoire le port de l’uniforme sur le temps scolaire pourles élèves de l’enseignement scolaire public du premier et seconddegré, écoles et collèges uniquement. Il permettrait en outred’aider les familles les plus modestes à financer l’acquisitiond’un uniforme pour leur enfant. Le port de l’uniforme scolaireapporte aux élèves les bases du bon comportement, du savoir-vivretend à mettre fin aux inégalités sociales dans les établissementspublics, qui peuvent être la cause de nombreux mal-êtres chez desélèves.  
Par ailleurs, la multiplication dessignes et tenues religieux dans les établissements scolaires est unphénomène en forte hausse sur l’ensemble du territoire.Aujourd’hui, certains élèves profitent du flou législatif et de lapassivité des pouvoir publics pour introduire des tenuesreligieuses jugées « confuses » mais clairementostentatoires à l’école. C’est une raison supplémentaire poursoutenir la politique de l’uniforme pour tous sur le tempsscolaire. 
Ainsi, convient-il : 
- de consacrer 10 millionsd’euros à ce nouveau programme « Uniforme dansl’enseignement scolaire public (école et collège), lignenouvelle »
- de réduire de 10 millionsd’euros les crédits de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien dela politique de l’éducation nationale ».