ART. 27	N°II-AC103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC103
présenté par
Mme Descamps et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	20 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Grenelle del’Éducation prévoyait une revalorisation salariale de400 euros par an pour les infirmiers et infirmièresscolaires, l’objectif du présent amendement est de complétercette mesure en leur permettant d’accéder, comme leurs collèguesinfirmiers hospitaliers, aux mesures du Ségur de la santé et doncde profiter d’une revalorisation salariale de 183 euros netpar mois.
Cet amendement entend attribuer20 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 02« Santé scolaire » du programme 230«  Vie de l’élève » au détriment de l’action01 « Pilotage et mise en œuvre des politiqueséducatives » au sein du programme 214« Soutien à la politique de l’éducationnationale ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés aux politiques éducatives del’Éducation nationale mais bien d’attribuer des moyenssupplémentaires pour revaloriser le salaire des infirmiersscolaires.