ART. 27	N°II-AC104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC104
présenté par
Mme Descamps et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	3 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux revendications desorganisations syndicales représentatives des auxiliaires de viescolaire qui accompagnent au quotidien les enfants atteints dehandicap, il semblerait plus juste et équitable d’envisager unerevalorisation des rémunérations de tous les AESH avec commeobjectif l’alignement sur la grille de catégorie B. 
En effet, si la création d’unegrille avec avancement automatique est une véritable avancée, ellene correspond pas à une solution suffisante face aux très bassalaires que connaissent actuellement les AESH, lesquels sontégalement dûs au fait de ne pas pouvoir effectuer de tempscomplets. Les AESH gagnent en moyenne 800 €/ mois et c’estinacceptable pour des professionnels qui permettent à nos enfantsen situation de handicap d’aller à l’école – école censéeaccueillir tous les enfants, et à laquelle tous les enfants ontdroit. 
Le présent amendement vise àencourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble desrémunérations des AESH. 
Cet amendement entend attribuer3 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 03«  Inclusion des élèves en situation de handicap »du programme 230 « Vie de l’élève » au détrimentde l’action 05 « Action internationale » au seindu programme 214 « Soutien à la politique del’éducation nationale  ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à la dimension internationale desactions du Gouvernement mais bien d’appeler à l’attribution demoyens supplémentaires pour revaloriser la rémunération desAESH.