ART. 27	N°II-AC105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC105
présenté par
Mme Descamps et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent budget prévoit uneaugmentation supplémentaire de 4 000 AESH pour la rentrée 2023,preuve de volonté forte qu’il faut saluer.
Les AESH réclament de meilleuresconditions de travail - car même s’il y a eu d’indéniables progrès,il reste d’importantes difficultés. Par exemple, le système desPIAL, qui force les AESH à suivre toujours plus d’enfants danstoujours plus d’établissements, fractionne énormément leursemplois du temps, ce qui sur le terrain se traduit parfois par desmesures parfaitement absurdes et contre-productives. 
À l’inverse, les enfantsbénéficient, individuellement, de moins d’heures, avec plusieursauxiliaires dans l’année, ce qui ne favorise absolument pas le liende confiance nécessaire pour que ces enfants vivent une scolaritésereine. Il y a fondamentalement un manque d’effectifs d’AESHque le Gouvernement a réduit mais qui subsiste encore.
Le présent amendement est unamendement d’appel qui propose donc d’accroître la création depostes d’AESH prévue à la rentrée 2022. 
Cet amendement entendattribuer 1 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action03 «  Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie del’élève » au détriment de l’action 05 « Actioninternationale  » au sein du programme 214« Soutien à la politique de l’éducationnationale ».
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à la dimension internationale desactions de l’Éducation nationale mais bien d’appeler àl’attribution de moyens supplémentaires pour recruterdavantage d’AESH.