ART. 27	N°II-AC109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC109
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unenouvelle répartition des crédits de la Culture afin d’apporter unsoutien au patrimoine linguistique. En effet les langues régionalessont une partie intégrante de notre culture, de notre histoire etde notre patrimoine comme l’indique l’article 75‑1 de laConstitution. Celles-ci sont en danger d’après l’UNESCO, l’écolecomme l’ensemble des politiques culturelles devraient être desrelais de leur diffusion. Il convient donc d’aider à pérenniser lapratique des langues régionales.
En effet, elles contribuent à lavitalité de notre territoire en participant à la valorisation denos traditions et favorisent la transmission d’une mémoire.
Pour ce faire, le présentamendement a donc pour objet de redéployer une partie 1 milliond’euros en AE et en CP des crédits dévolus à l’action n° 7« Fonctions de soutien du ministère » du programme 224« Soutien aux politiques du ministère de la culture »pour les affecter au bénéfice de l’action n° 3 « Languefrançaise et langues de France » portée par le programme 361« Transmission des savoirs et démocratisation de laculture ».