ART. 27	N°II-AC116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC116
présenté par
Mme Gatel, M. Geismar, Mme Desjonquères, M. Berta, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Ott, M. Zgainski, M. Lainé, M. Esquenet-Goxes, M. Martineau et M. Balanant
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	5 842 496	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 842 496	
TOTAUX	5 842 496	5 842 496	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen conformité la rémunération salariale des 883 enseignantscontractuels et des vacataires des écoles nationales supérieuresd’architecture (ENSA) avec l’article 1‑3 du Décret du 17janvier 1986.
Afin d’assurer une formation dequalité au sein de l’enseignement supérieur en architecture, il estproposé une évolution de l’indice majoré 352 actuel (taux SMICmensuel) vers un indice majoré 517, équivalent à 2 422,67 €bruts mensuels pour un plein temps. Cet indice correspond à un tauxmensuel brut pour un enseignant (maître de conférence en écoled’architecture) avec un an d’ancienneté. Il s’agit de fixer larémunération des enseignants contractuels « en référence à ceque devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant lesmêmes fonctions. » (art. 5.2.2 de la circulaire du 20octobre 2016) Ces moyens permettront d’atténuer une situationinéquitable, injuste et non-réglementaire dans laquelle travaillentles personnels concernés, dont les conséquences sont préjudiciablesaux étudiants, futurs architectes, garants de l’intérêt public del’architecture. En effet, en parallèle de la mise en conformité, laqualité du travail fourni par les contractuels nécessite unereconnaissance immédiate, avant d’assurer une prise en compte del’ancienneté dans un second temps.
Cette revalorisation s’inscrit dansl’engagement pris par le Gouvernement d’une rémunération plancherde 2000 euros nets par mois pour les enseignants à compter dela rentrée 2023. L’action 1 « soutien aux établissementsd’enseignement supérieur et insertion professionnelle » duprogramme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation dela culture » est abondée de 5 842 496 euros dans le butd’initier la mise en conformité de la rémunération de tous lesenseignants contractuels appartenant à l’ensemble des ENSA, afind’assurer une formation de qualité de l’enseignement supérieur enarchitecture. Ces crédits sont prélevés au sein de l’action 7« fonctions de soutien au ministère » duprogramme 224 « soutien aux politiques du ministère de laculture ».
Cet amendement a été travaillé avecle « Collectif pour les conditions dignes et égalitaires desenseignants contractuels en écoles d’architecture. »