ART. 27	N°II-AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC13
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	3 000 000 000	0	
dont titre 2	3 000 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	3 000 000 000	
dont titre 2	0	3 000 000 000	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis des décennies lesgouvernements successifs de la République ont affirme faire del’enseignement primaire -celui des fondamentaux- une prioriténationale. Le Gouvernement actuel ne déroge pas à la règle.
Force est cependant de constaterque l’enseignement secondaire public continue de bénéficier dedotations très supérieures à celle de l’enseignement primairepublic. cette distorsion dans l’allocation des moyens estd’ailleurs une spécificité française.
Or, nos résultats aux évaluationsinternationales se dégradent et l’une des causes de ce phénomènehumiliant pour notre pays est la faiblesse des résultats del’enseignement primaire. Près de 20 % des élèves de sixièmeéprouvent de sérieuses difficultés de lecture en entrant aucollège.
Le présent amendement vise à donnerà notre enseignement élémentaire les moyens lui permettantd’atteindre les objectifs que lui fixe la Nation, à savoir lamaîtrise par tous les élèves des fondamentaux à l’issue de leurscolarité primaire.
Cet amendement propose detransférer 3 milliards d’euros en autorisation d’engagement et encrédit de paiement de l’action 01 « Enseignement encollège » (2 milliards) et de l’action 02 « Enseignementgénéral et technologique en lycée » (1 milliards) du programme141 « Enseignement scolaire public du second degré », etvers l’action 02 « Enseignement élémentaire » duprogramme 140 « Enseignement scolaire public du premierdegré ».