ART. 27	N°II-AC132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC132
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Garin, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Belluco, M. Ben Cheikh et M. Bayou
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	1 000 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds de soutien à la revalorisation du métierd’enseignant(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lacréation d’un fonds de soutien destiné à la revalorisationimmédiate et sans condition de 10 % de tous lesenseignants.
Le constat est désormais bien établi : en 40 ans, lesenseignants subi une perte de pouvoir d’achat bien supérieure auxautres catégories de la fonction publique mais aussi sanséquivalent parmi les pays membres de l’Organisation de coopérationet de développement économiques (OCDE). Au début des années 1980,un enseignant débutant gagnait l’équivalent de 2,3 fois le smic,aujourd’hui, il touche environ 1,2 fois le salaire minimum selonl’économiste Lucas Chancel. En euro constant, le salaire netmensuel moyen des enseignants du secondaire, a baissé d’environ400 euros par mois, ce qui représente une baisse de 10 %à 15 % de leur pouvoir d’achat.
Les rapports « regards sur l’éducation » publiés parl’OCDE appuient largement ces chiffres puisqu’ils estiment qu’entre2000 et 2019, alors que le salaire des enseignants a augmenté (envaleur réelle) dans la plupart des pays de l’OCDE, c’est en Franceque le salaire a le plus diminué (en valeur réelle) avec une baissequi atteint 10 % dans l’enseignement secondaire. Toujoursselon l’OCDE, le salaire statutaire des enseignants du primaire etdu secondaire après dix ou quinze ans de service est inférieur d’aumoins 15 % à la moyenne de l’OCDE.
Cette situation de décrochage des salaires est l’une des raisonsmajeures du déficit de recrutement de la profession, bien qu’ellene soit pas la seule. Or, les moyens alloués dans le budget 2023 nenous semblent pas à la hauteur de l’enjeu. Tout d’abord,l’enveloppe ne répond pas à la promesse initiale du Président de laRépublique durant l’entre deux tours de revaloriserinconditionnellement les salaires des enseignants de 10 %. Lapart conditionnelle – 300 millions d’euros entreseptembre et décembre 2023 – correspond en réalité à destâches déjà effectuées par les équipes pédagogiques. Un rapport duSénat de Juin 2022 remis par Gérard Longuet conclue que lesdifférences salariales entre la France et les autres pays sont« non corrélées au temps de service des enseignantsfrançais ». Dans le premier degré, le temps d’enseignementréglementaire est de 900 heures par en France contre 738 heures enmoyenne dans l’Union Européenne, au collège, il est de 720 heurescontre 660 heures dans l’Union Européenne et au lycée de 720 heurescontre 629 heures en moyenne. En intégrant le temps de travail horsclasse, les enseignants du degré travailleraient 44h00 par semaineet les enseignants du second degré 41h00 selon une enquête de laDEPP. L’augmentation de 10 % des enseignants est donc de« droit » au regard du décrochage des salaires du mêmeordre de grandeur constaté à l’unanimité par tous les rapports surle sujet et surtout, de leur engagement sans faille pendant lacrise sanitaire.
Par ailleurs, nous contestons la décision de ne pas augmenter lamajorité des professeurs en choisissant de cibler les débuts etmilieu de carrière. La dynamique de hausse des démissions,multipliée par trois en dix ans, est l’un des nombreux signauxindiquant qu’un malaise s’est installé dans l’ensemble de laprofession, du primaire au secondaire. Pour éviter d’instaurer unedistinction arbitraire entre enseignants, nous souhaitons doncrendre une grande partie du pouvoir d’achat perdu ces quarantedernières années. Selon nos calculs et ceux des syndicats, ilfaudrait ainsi plus d’un milliard d’euros supplémentaire en annéepleine, soit une enveloppe de 2,9 milliards d’euros, pour augmenterinconditionnellement l’ensemble des enseignants de 10 %. Legroupe écologiste propose une mesure bon sens partagée par lerapport du Sénateur Gérard longuet qui suggère de « poursuivrela hausse des rémunérations des enseignants débutants dans laperspective d’un rattrapage avec la moyenne des enseignantseuropéens »
Enfin, nous regrettons que cette hausse de salaire ne s’appliquequ’à la rentrée 2023 et non dès janvier. D’ici là, l’inflation vacontinuer à impacter durement le pouvoir d’achat des enseignants etce malgré la hausse du point d’indice.
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à la création d’un nouveau programme intitulé« Fonds de soutien à la revalorisation du métierd’enseignant » à hauteur de 1 000 000 000d’euros
- d’autre part, à une baisse d’un même montant de1 000 000 000 euros (en AE et CP) de l’action01 « vie scolaire et éducation à la responsabilité » duprogramme 230 « vie de l’élève »
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecterles règles de l’article 40 de la Constitution.