ART. 27	N°II-AC133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC133
présenté par
Mme Pasquini, M. Julien-Laferrière, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, M. Peytavie, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Raux, Mme Regol, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Iordanoff, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, Mme Belluco et M. Bayou
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	40 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Rétablissement des équivalents temps plein supprimés(lignenouvelle)	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrécréer les postes supprimés de fait dans la mission enseignementscolaire car non renouvelés en 2023.
 
L’annexe au budget 2023 pour la mission « Enseignementscolaire » montre en effet que la variation dans le programme140 « enseignement scolaire public du premier degré » estde – 1117 ETP ; dans le programme 141« enseignement scolaire public du second degré », lavariation est de -480 ETP et enfin, dans le programme 139« enseignement privé du premier et du second degrés » lavariation est de -502 ETP. Au total, ce sont plus de 2000 emploisqui ne seront pas renouvelés en 2023.
 
Nous pensons tout d’abord que ces suppressions envoient un mauvaissignal politique alors que dans le même temps, 35 % desétablissements affirment avoir encore au moins un posted’enseignant vacant, selon le principal syndicat de chefsd’établissement, le SNPDEN. Pourtant, à plusieurs reprises, leMinistre de l’Education Nationale a insisté sur le fait qu’il yaurait « un enseignant devant chaque classe ». Cettepromesse n’a pas été tenue et les retours des établissements sontinquiétants. Les objectifs fixés par le « bleubudgétaire » d’assurer un taux de remplacement de 90 %dans le premier degré et 99 % dans le second sont absolumentirréalistes. Pour rappel, ces taux s’élèvent respectivement à78,4 % en 2021, stable par rapport à 2020 pour le premierdegré, et 94,7 % dans le second degré, en baisse par rapport à2020. Il n’est donc pas acceptable de supprimer des postes alorsqu’il manque de nombreux enseignants face aux élèves.  
 
Par ailleurs, l’argument avancé dans le premier degré d’une baissedu nombre d’élèves paraît peu plausible pour justifier du nonrenouvellement des ETP car elle devrait au contraire être unechance pour persévérer dans la politique du dédoublement. Or, surle précédent quinquennat, la politique de dédoublement des classesqui aurait dû entrainer la création massive de nouveaux postes n’apas eu cet effet. Pour une bonne part, la réduction considérabledes effectifs des classes de l’éducation prioritaire a été permisegrâce à une conjoncture démographique particulièrementfavorable. Le chiffre de 10 800 classes créées est une réalitéen trompe l’œil, car de nombreuses classes auraient dû fermer avecla baisse de la démographie. Le ministère n’a fait donc quemaintenir des classes ouvertes et il n’y a eu que5186 créations nettes de classes entre 2016 et 2019 selon leRERS 2021. Cette politique a donc été menée à effectifs quasiconstants. La baisse des effectifs ne peut constituer une excusepour masquer la réalité d’une politique gestionnaire de l’éducationqui cherche avant tout à faire des économies.
 
Par ailleurs, s’il est vrai que le nombre d’élève dans le premierdegré devrait diminuer de plus de 60 000 à la rentrée prochaine,les effectifs enseignants pourraient être maintenus pour êtreredéployés sur des établissements de REP et REP+ afin de dédoublerd’autres niveaux du primaire, comme le CM1 et le CM2, où leseffectifs moyens restent trop élevés (autour de 21 élèves). Demanière générale, l’école élémentaire française, avec 19,5 élèvespar enseignant, reste très au-dessus de la moyenne des pays del’OCDE (15,2 écoliers par enseignant). Il convient aussi derappeler que la politique de dédoublement des classesdes CP et CE1 de l’éducation prioritairedélaisse 88 % des élèves en difficulté scolaire scolarisésdans l’école élémentaire selon Pierre Merle. Un recrutement massifde professeurs est donc nécessaire afin de dédoubler plus declasses dans les autres sections, sans oublier les grandes sectionsde maternelle.
 
Quant à la suppression d’effectifs dans le secondaire, l’argumentde la baisse du nombre d’élèves est là encore inopérant carles suppressions de poste de ces dernières années ont été souventdécorrélées des variations du nombre d’élèves. Ainsi, tandis que lenombre d’élèves total dans le secondaire a augmenté entre 2017 et2022, passant de 5 601 699 à 5 656 300 selon la DEPP, à la rentrée2021, le ministère choisissait de supprimer 1 800 ETP, justifié àl’époque par un transfert en volume d’heures d’enseignement(Question écrite n° 20894). Cette politique est une traductiondans l’Education Nationale de la philosophie du « travaillerplus pour gagner plus » que nous récusons.
 
Enfin, quand bien même le nombre d’élève serait amené à diminuerdans les prochaines, il serait préférable de saisir cetteopportunité pour créer plus d’espace aux cours en demi-groupes et àla réduction du taux d’encadrement. Rappelons à cet égard que selonla DEPP, en quinze ans, le nombre d’élèves par classe a légèrementaugmenté en collège (+1,4 élève dans le secteur public et +2,4 dansle secteur privé sous contrat) ainsi que pour les formationsgénérales et technologiques en lycée (+ 2,2 dans le secteur publicet + 4,1 dans le secteur privé sous contrat). Ainsi, dans lepremier cycle du secondaire en France, le taux d’encadrements’élève à 14 élèves par enseignant et reste plus élevé que danstous les autres pays, sauf aux Pays-Bas (16) et au Royaume-Uni(15). Dans le rapport du Sénat pour avis du budget 2022 sur lamission « enseignement scolaire » le rapporteur généralM. Jean-François Husson conclut que la politique de réduction dutaux d’encadrement « doit être approfondie et surtout étendueau secondaire. Du fait des évolutions démographiques mentionnéesplus haut, la logique qui doit prédominer est celle dela réduction du nombre d’enfants par classe. »
 
Il y a donc urgence à recruter plus d’enseignants afin de réduirela taille des classes, en conjuguant cette politique à uneamélioration des pratiques pédagogiques, pour créer un cadre detravail propice à l’épanouissement.
Dès lors, le présent amendementprocède :
-D’une part : à la créationd’un nouveau programme « Rétablissement des équivalents tempsplein supprimés » abondé à hauteur de 40 000 000d’euros (AE et CP)
- d’autre part, à une baisse d’unmême montant (AE et CP) de l’action 01 « Pilotage et mise enœuvre des politiques éducatives » du programme 214« soutien de la politique de l’éducation nationale ».