ART. 27	N°II-AC135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC135
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Pochon, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Peytavie, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Iordanoff, Mme Garin, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Bayou, M. Ben Cheikh et Mme Belluco
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	120 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	120 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà recruter 4 000 AESH supplémentaires à temps complet pourpermettre d’assurer pleinement les droits des élèves en situationde handicap.
 
En 2021, près de 20 % des saisines adressées à la Défenseuredes droits dans le domaine des enfants portaient sur desdifficultés d’accès à l’éducation d’enfant en situation dehandicap. Or, selon l’annexe budgétaire sur la mission« enseignement scolaire », seulement la moitié des élèvesen situation de handicap étaient accompagnés en 2021‑2022(56 % des élèves en moyenne, 67 % dans le premier degré,45 % dans le second degré). Nous souhaitons rappeler que lascolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, estun droit garanti par la loi n° 2005‑843 du 26 juillet 2005 etinscrit à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation quidispose que « le service public de l’éducation veille à lascolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucunedistinction ». Comme le rappelle une décision du Conseild’État (8 avril 2009, Laruelle, n° 311434), « la carencede l’État est constitutive d’une faute de nature à engager saresponsabilité, sans que l’administration puisse utilement seprévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes oudu fait que des allocations compensatoires sont allouées auxparents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un telobjet ».
 
Le groupe écologiste a interpellé le Gouvernement à plusieursreprises sur l’état de la scolarisation des enfants en situation dehandicap. Pourtant, force est de constater qu’aucune mesurebudgétaire supplémentaire réellement ambitieuse n’a été intégrée àce projet de loi de finances. Si le recrutement de 4000 AESH est àsaluer, dans la continuité des recrutements prévus par le PLF 2022,ce nombre ne suffira pas à traiter les nombreuses demandes denotifications MDPH. De même, le Ministère peut multiplier lesannonces de recrutement sur les murs des écoles, mais celles-ci netrouveront plus preneur tant que les conditions salarialesproposées ne seront pas à la hauteur des conditions de travailéprouvantes des AESH.

C’est pour faire face à cette crise inédite que nous proposons lerecrutement immédiat de 4000 AESH à temps plein. Cette mesures’inscrit par ailleurs dans la continuité des annonces d’EmmanuelMacron pendant sa campagne présidentielle qui promettait depermettre aux AESH de travailler 35 heures par semaine, contre24 heures actuellement, afin de passer d’un SMIC à tempspartiel à un SMIC à temps plein.  
 
Nous souhaitons toutefois rappeler que même s’il y avait assezd’AESH pour répondre aux prescriptions MDPH, la vision del’inclusion ne peut se limiter à une approche individuelle. Il fautrepenser en profondeur le cadre institutionnel pour que l’écolepuisse d’adapter aux élèves et non l’inverse comme le suggérait larapporteuse spéciale des Nations Unies en 2019. Cela doit setraduire par une politique d’investissement dans le matériel, quiest l’objet de notre amendement n° II-AC131, une adaptationdes supports pédagogiques mais aussi des locaux.
 
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part, à l’augmentation del’action 03 « inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève » àhauteur de 120 000 000 d’euros (AE et CP)
- d’autre part, à une baisse d’unmême montant (AE et CP) de l’action 01 « Pilotage et mise enœuvre des politiques éducatives » du programme 214« soutien de la politique de l’éducation nationale ».