ART. 27	N°II-AC139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-AC139
présenté par
Mme Descamps et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	5 000 000	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation du budget dédié auxdispositifs spécifiques de scolarisation, et notamment àl’inclusion des élèves en situation de handicap, dans l’écoleprivée, est une décision bénéfique qu’on ne peut quesaluer – et ce même s’il faut noter que le nombregrandissant d’élèves en situation de handicap accueillis en milieuordinaire n’est pas encore suivi du nombre correspondant d’AESHnécessaire pour honorer toutes les notifications d’accompagnementscolaire. 
On estime que chaque année,23 % des élèves en situation de handicap en capacité d’êtrescolarisés en milieu ordinaire ne le sont pas, ou ne le sont quepartiellement, en raison de l’absence d’un AESH, malgré lanotification en ce sens. 
Parce qu’il y a encore une énormemarge de progression sur ce sujet, le présent amendement proposed’abonder le budget de 5 millions € supplémentaires, fléchésvers l’école inclusive dans le secteur privé.
Cet amendement entend attribuer5 000 000 d’euros en AE et CP à l’action 07« Dispositifs spécifiques de scolarisation » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés », au détriment de l’action 02 « Évaluationet contrôle » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’éducation nationale ». 
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.