ART. 29	N°II-AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC14
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	13 400 000	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	13 400 000	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	13 400 000	13 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à vocation à retirer 13 400 000 euros aubudget de Radio France.
Ce montant représentant les recettes publicitairesdigitales de 2021.
Actuellement, les recettes publicitaires de Radio France sontplafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettesdes publicités commerciales et les parrainages. Néanmoins en 2021Radio France a effectué 13,4 millions d’euros de recettespublicitaires digitales qui ne sont pas comprises dans leplafonnement légal publicitaire. Nous souhaiterions que lespublicités digitales fassent parti du plafonnement à 42 millionsd’euros des recettes de publicités afin que les recettespublicitaires globales de Radio France ne dépassent pas ceplafonnement de 42 millions d’euros. 
pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons que cet amendement augmente de13 400 000 euros des autorisations et créditsd’engagements du programme 845 de l’Institut national del’audiovisuel (action 1) notamment pour son objectif 1 deconservation et de valorisation du patrimoine audiovisuel gagé surune baisse de 13 400 000 d’euros des autorisationset crédits d’engagements de Radio France (programme 843, action1)