ART. 27	N°II-AC140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-AC140
présenté par
Mme Descamps
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	5 000 000	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget dédié à la formation despersonnels enseignants du privé est en hausse de 6,34 %, soit10 millions supplémentaires, ce qui est une excellentechose. 
Le présent amendement vise àrenforcer cette augmentation pour faire face aux enjeux de finde carrière des enseignants. Parce qu’on ne peut pas être aussidynamique devant une classe à 60 ans qu’à 30, il est nécessaire depouvoir proposer un accompagnement aux fins de carrière, par lebiais de formations en vue de nouvelles missions par exemple. Tropsouvent, les enseignants s’épuisent dans les classes sansperspectives d’évolution ou de reconversion au sein de l’Éducationnationale. Les 5 millions retirés au dispositif 02 du programme 214correspondent simplement à un maintien de l’enveloppe de l’annéeprécédente.
Cet amendement entend attribuer5 000 000 d’euros à l’action 10 du programme 139 audétriment de l’action 02 du programme 214.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.