ART. 27	N°II-AC141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-AC141
présenté par
Mme Descamps
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	26 692 200	
Enseignement privé du premier et du second degrés	26 692 200	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	26 692 200	26 692 200	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel visant, en proposant une prime exceptionnelle de200 € pour chaque enseignant du privé, à entraîner laréflexion et le débat sur la différence de rémunération constatéeentre les enseignants du public et les enseignants du privé, àqualification égale, qui est estimée par les représentantssyndicaux à 200 € par mois, soit 2 400 € par an, pour desenseignants ayant pourtant obtenu le même concoursinitial. 
Symboliquement, cet amendementpropose donc d’accorder à l’ensemble des enseignants du privé (133461 enseignants de pré-élémentaire, élémentaire, secondaire, defilière générale comme professionnelle) l’équivalent d’un mois derattrapage, soit 200 €.
Cet amendement entend attribuer26 692 200 d’euros à l’action 12 du programme 139 audétriment de l’action 01 du programme 230.
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.