ART. 27	N°II-AC144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC144
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Garin, M. Bayou, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh et Mme Belluco
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	500 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	500 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà inciter le ministère de l’Education Nationale à lancer un plan detitularisation massif des AESH en leur proposant des contrats àtemps complet.
 
Les conditions de travail des AESH sont désormais bien connues detous. Les données statistiques portant sur les 130 000 AESH(dont 93 % sont des femmes) qui relèvent du ministère del’éducation nationale font état d’une précarité persistante.Seulement 2 % d’entre elles disposent d’un emploi à tempscomplet, la quotité horaire moyenne n’étant que de 62 %, alorsmême que les besoins d’accompagnement s’accroissent. Enconséquence, leur rémunération moyenne n’est ainsi que de760 euros par mois (rapport d’information n° 4274),niveau largement inférieur au seuil de pauvreté - 60 % duniveau de vie médian de la population – qui s’établissaità 1102 euros par mois en 2020.
 
Par ailleurs, elles vivent dans une précarité institutionnalisée,puisque seules 25 % d’entre elles sont employées en CDI. On nepeut à cet égard que déplorer l’affaiblissement de la propositionde la loi « Lutter contre la précarité des accompagnantsd’élèves en situation de handicap et des assistantsd’éducation » déposée par la Députée Michèle Victory (PS) endébut d’année 2022. Alors que le texte initial prévoyait degarantir le recrutement pérenne d’effectifs suffisants enembauchant uniquement par contrat à durée indéterminée (CDI), lesparlementaires de la majorité ont vidé le texte initial de sasubstance en n’ouvrant la signature d’un CDI qu’aux AESH ayantexercé au minimum trois ans. Par ailleurs, les députés ont décidéinjustement d’exclure les AESH du versement des primes« REP » et « REP+ » alors que cettecompensation est pourtant légitime au regard des conditions plusdifficiles d’exercice du métier. Il est inadmissible que lessyndicats aient été forcés de saisir le Conseil d’État débutoctobre pour faire valoir des droits aussi évidents.
 
Enfin, nous dénonçons la décision infondée de ne pas avoir retenula disposition visant à ce que les temps consacrés à la préparationet aux recherches personnelles nécessaires à la réalisation desheures d’accompagnement soient pris en compte dans le calcul dutemps de travail effectif au moyen d’un coefficient de pondération.Si nous voulons suffisamment d’AESH, il est impératif de leurfournir des conditions de travail stables qui leur permettent devivre dignement et de reconnaître leurs efforts à leur justevaleur.
 
Les déclarations récentes du Gouvernement sur le souhait d’uneécole plus inclusive sont en contradiction complète avec lespositions prises sur le sujet comme le montrent les comptes rendusdes débats de la séance du jeudi 20 janvier 2022. Le groupeécologiste réclame donc que la titularisation des AESH soiteffective le plus rapidement possible pour permettre aux enfantsd’être accompagnés dans les meilleures conditions. Cette aide n’estpas une faveur, elle est de droit, et le Gouvernement a le devoird’y consacrer tous les moyens nécessaires.
Dès lors, le présent amendementprocède :
-D’une part : à uneaugmentation (AE et CP) de 500 000 000 d’euros del’action 03 « inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « vie de l’élève »
- d’autre part, à une baisse d’unmême montant (AE et CP) de l’action 08 « logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « soutien dela politique de l’éducation nationale ». 
Les auteurs de cet amendement ontbien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.