ART. 27	N°II-AC145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC145
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Thierry, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, M. Peytavie, Mme Laernoes, Mme Garin, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Bayou et Mme Belluco
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	4 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	4 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	2 000 000	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la formation continue des enseignants aux problématiquesde l’inclusion scolaire.
 
S’il ne s’agit pas de remettre en question sans faille desenseignants accueillant des élèves en situation de handicap, forceest de constater que la formation continue est souventlacunaire.
 
L’inscription d’une « formation initiale spécifique concernantla scolarisation des enfants en situation de handicap » par laloi n° 2019‑791 pour une école de la confiance (art. 46)est un premier pas mais elle ne suffit pas. Un rapportd’information de l’Assemblée Nationale sur « la mise en œuvredes recommandations de la commission d’enquête sur l’inclusion desélèves handicapés dans l’école et l’université de laRépublique » reconnaît ainsi que les initiatives de formationscommunes impliquant les différents professionnels de l’éducationnationale et du secteur médico-social autour des PIAL sont encoretrop localisées. Ces formations gagneraient à être généralisée àl’ensemble des PIAL car elles créent des dialogues féconds sur lesbonnes pratiques et permettent de fédérer les équipespédagogiques.
 
Par ailleurs, nous soutenons la recommandation qui vise à augmenterle nombre d’enseignants référents de manière à viser un objectif decent élèves suivis par chacun. Or, selon une enquête conduite parles associations représentant les enseignants référents, seuls17 % d’entre eux suivraient moins de 200 dossiers : c’esttrop peu pour être utile aux enseignants sur le terrain.
 
Ceux-ci ont besoin d’être soutenus et accompagnés pour créer lesconditions d’une véritable école inclusive. Le présent amendementvise donc à financer des heures de formation nécessaires à unevéritable compréhension des besoins des élèves et à instaurer destemps de concertation institutionnalisés pour dialoguerrégulièrement avec les différents acteurs (centre médico sociaux,référents…)
 
Dès lors, le présent amendement procède :
 
-D’une part : à une augmentation (AE et CP) de4 000 000 d’euros de l’action 04 « formationdes personnels enseignants » du programme 140« enseignement public du premier degré » ; à uneaugmentation (AE et CP) de 4 000 000 d’euros del’action 10 « formation des personnels enseignants etd’orientation » du programme 141 « enseignement publicscolaire du second degré » ; à une augmentation (AE etCP) de 2 000 000 d’euros de l’action 10« formation des personnels enseignants » du programme 139« enseignement privé du premier et du second degrés »
- d’autre part, à une baisse d’unmontant de 10 000 000 d’euros (AE et CP) de l’action08 « logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « soutien de la politique de l’éducationnationale ».
Les auteurs du présent amendementn’ont bien entendu entendu aucunement la volonté de retirer descrédits à cette action et appellent le Gouvernement à lever legage.