ART. 27	N°II-AC146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC146
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Regol, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Garin, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain et Mme Belluco
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	3 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseaugmenter la rémunération des médecins de l’éducation de nationalede 30 %.
 
La loi du 8 juillet 2013 de refondation de l’école de la Républiquea assigné à la santé scolaire deux objectifs : réussitescolaire et réduction des inégalités en matière de santé. Or, commele souligne un rapport de la Cour des comptes de mai 2020,« le dispositif de santé scolaire connaît des difficultésendémiques sur lesquelles l’attention des pouvoirs publics estrégulièrement appelée ». D’autres institutions reconnues commel’Académie de médecine, le Haut Conseil de la santé publique(HCSP), le Conseil économique et social environnemental (CESE)avaient déjà alerté sur les problèmes structurels de la santéscolaire en France, ne permettant pas à la politique d’êtreperformante. 
 
Comme l’a souligné le rapport de Jean-Paul Delahaye sur la grandepauvreté, l’école remplit un nouveau rôle de point d’ancrage etd’intermédiaire entre les familles et les organismes chargés de lapolitique médicale et sociale. Les médecins scolaires ont donc unrôle considérable à jouer dans les quartiers populaires. Pourtant,le taux d’encadrement des élèves s’est dégradé de 20 % en cinqans pour atteindre en moyenne nationale un médecin pour 12 572élèves en 2018. Au total, il y a 900 médecins scolaires pourenviron 12 millions d’élèves en France. Un autre chiffre d’aprèsl’un des syndicats de la profession, moins d’un élève sur deuxferaient sa visite médicale à 6 ans, pourtant obligatoire.
 
Pour renforcer l’attractivité du métier, la Cour propose ainsi« une nouvelle étape de revalorisation de la rémunération desmédecins de l’éducation nationale » de l’ordre de 30 %,« afin de se rapprocher du niveau de rémunération des médecinsinspecteurs de santé publique ». Une revalorisation immédiateet sans condition des médecins s’impose si nous souhaitons offrir àtous les enfants des conditions de scolarisation inclusives. Aterme, il conviendrait de doter le ministère d’un Conseil de lasanté scolaire et de publier un rapport annuel sur la santéscolaire (MENJ) comme le suggère le rapport de la Cour déjàcité.

Cet amendement de bon sens rejoint ceux nombreux déjà déposés surle même sujet dans la législature précédente, notamment par unevingtaine de députés LREM en 2021 (n° II-1297).
Dès lors, le présent amendementprocède :
-D’une part : à uneaugmentation (AE et CP) de 3 000 000 d’euros de l’action02 « santé scolaire » du programme 230 « vie del’élève » ;
- d’autre part, à une baisse d’unmême montant (AE et CP) de l’action 08 « logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « soutien dela politique de l’éducation nationale ».