ART. 27	N°II-AC152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC152
présenté par
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Raux, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Bayou et Mme Belluco
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	2 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds pour financer des projets d’éducation àl’alimentation(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun fonds pour permettre aux établissements de mettre en placedes projets d’éducation à l’alimentation.
 
Aujourd’hui, en France, 17 % des enfants sont en surpoids ouobèses. Derrière ce chiffre, se cachent de nombreuses inégalitéssociales et territoriales : près de 25 % des enfants dontles parents ont un diplôme inférieur au baccalauréat sont ensurpoids. Ils ne sont que 10 % chez les parents dont lediplôme équivaut au moins à la licence. Dans ces conditions,l’école joue un rôle considérable pour orienter les comportementsde consommation et pour transmettre des habitudes alimentairessaines chez les enfants. Or, si l’éducation à l’alimentation et àla lutte contre le gaspillage alimentaire des enfants est inscriteà l’article L. 312‑17‑3 du Code de l’éducation, force est deconstater que les retours des enseignants sur le terrain sont plusque mitigés. Ne disposant pas d’heures consacrées à cetenseignement, les enseignants du secondaire, en particulier de SVT,s’en tiennent à la pyramide alimentaire, faute de supportspédagogiques adéquats. En primaire, les initiatives des professeursdes écoles sont variées et vont d’une simple introduction auxproduits de saison à l’installation et à l’entretien d’unpotager.
 
Afin de rendre cette disposition effective, nous proposons donc decréer un fonds accessible de manière égale à tous lesétablissements qui en feraient la demande pour financer un projetd’éducation à l’alimentation. Ils pourraient être conduits enpartenariat avec des associations spécialisées, comme l’écolecomestible, et inclure des cours de cuisine, de nutrition, dedéplacements chez les producteurs… 
Dès lors, le présent amendement procède :
-D’une part : à la créationd’un programme (AE et CP) « Fonds pour financer des projetsd’éducation à l’alimentation » à hauteur de2 000 000 d’euros
- d’autre part, à une baisse d’unmême montant (AE et CP) de l’action 02 « évaluation etcontrôle » du programme 214 « soutien de la politique del’éducation nationale »
Ces mouvements de crédits sontpurement formels et les auteurs de cet amendement n’ont aucunementl’intention de retirer des crédits à cette action