ART. 27	N°II-AC16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC16
présenté par
M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	5 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desoutenir à hauteur de 5 millions d’euros supplémentaire l’action 6« Soutien à l’emploi et structurations des professions »du programme 131 « Création ».
Cette action a pour but defavoriser les embauches à durée déterminée ou indéterminée. Ellevise aussi à l’accès à la formation professionnelle detechniciens.
Le secteur de la production et de l’ensemble des artistes ettechniciens du spectacle vivant est en forte tension depuisplusieurs années. Cette tension s’accroit avec l’inflation et unepénurie de main d’œuvre grandissante.
Cette hausse du prix des équipes deproductions, est fortement due au comportement de prédateurs desGAFAN comme Netflix ou Amazon qui accaparent les techniciensdisponibles et accentuent de ce fait cette tension.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons que cet amendement de hausse de 5 millions d’euros desautorisations et crédits d’engagements de l’action 6 « Soutienà l’emploi et structurations des professions » du programme131 « Création », soit gagé sur une baisse de 5millions d’euros des autorisations et crédits d’engagements del’action 7 « Fonction de soutien du ministère » duprogramme 224 « Soutien aux politiques du ministère de laculture ».