ART. 27	N°II-AC162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC162
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	250 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Plan de pré-recrutement(ligne nouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde mettre en place un plan de pré-recrutement afin de lutterefficacement contre la crise du recrutement que connaîtactuellement la profession enseignante.
Nous proposons la création d’unenouvelle voie de recrutement des personnels de l’éducation afin defavoriser l’accès des jeunes de tous les milieux sociaux auxmétiers de l’Éducation nationale.
Ce pré‑recrutement serait ouvertaux titulaires d’un baccalauréat, qui effectueraient une formationpendant 5 ans. Ce pré‑recrutement serait également ouvert auxtitulaires d’une licence, qui effectueraient une formation pendant2 ans. Ces élèves auraient le statut de fonctionnaire stagiaire etseraient rémunérés en conséquence. En retour, ils s’engageraient àrester au service de l’État pour une durée de 10 ans.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer des créditsen autorisation d’engagement et en crédit de paiement à hauteur de250 millions de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » vers un nouveau programme« Plan de pré-recrutement ». Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.