ART. 27	N°II-AC167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC167
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	300 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Revalorisation inconditionnelle(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde ne pas conditionner l’augmentation des salaires à des tâchessupplémentaires mais de faire profiter à tous les enseignants de lapart de l’enveloppe prévue à cet effet, même si celle-ci estréduite.
Une enveloppe de 300 millionsd’euros est affectée à une part facultative de l’augmentation dessalaires qui correspondra à l« ’exercice de missionscomplémentaires ».
Le pouvoir d’achat des enseignantss’est considérablement érodé depuis les années 1980 et il continuede le faire. Le rattrapage des salaires doit se faire sanscondition, sans alourdir une charge de travail qui est déjàconséquente. Les enseignants doivent gagner plus sans qu’on exiged’eux qu’en contrepartie ils travaillent plus.
Nous proposons donc de consacrerl’enveloppe affectée à la rémunération de missions complémentairesà une augmentation de rémunération pour tous. Le faible montant del’enveloppe ne permet qu’une augmentation moyenne de 0,6 %.Cela n’est évidemment pas suffisant pour compenser la baisse dupouvoir d’achat.
La présentation du PLF ne nouspermet pas de déterminer comment sont répartis les 300 millionsd’euros destinés à rémunérer des tâches facultatives entre lesdifférentes actions de chacun des programmes.
Pour respecter la règle derecevabilité financière, nous proposons un transfert des crédits de300 millions d’euros en autorisations d’engagements et en créditsde paiements de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » vers un nouveau programme« Revalorisation inconditionnelle ». Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.