ART. 27	N°II-AC169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC169
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 200 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique(ligne nouvelle)	6 200 000 000	0	
TOTAUX	6 200 000 000	6 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, dessorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsique des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, del’école primaire au lycée.
Le Préambule de la Constitution du27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accèsde l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formationprofessionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignementpublic gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir del’État ». Les articles L. 132‑1 et L. 132‑2 du codede l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans lesécoles, collèges et lycées publics.
Pourtant, dans certaines régions,les manuels servant de support à l’enseignement sont à la chargedes familles. Dans la majorité des communes, la cantine estpayante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus desfamilles, et il est impossible pour les parents qui travaillentd’assurer eux‑mêmes l’organisation des repas de leurs enfantsscolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est doncpas, de fait, garanti.
En 2019, le CNAL a mené une enquêtesur la gratuité à l’école. 1 022 réponses ont été recueillies,montrant les multiples atteintes au principe de gratuité :
– 20 % des familles déclarentque la gratuité des ouvrages scolaires n’est paseffective ;
– 52 % des familles dans le premier degré sont sollicitéespour acheter des fournitures scolaires (cahiers, règles, équerres,etc.), parmi elles 26 % sont en difficulté pour les financer.Elles sont 93 % dans le second degré, parmi elles 86 %sont en difficulté́ pour les financer ;
– 42 % des familles dans le premier degré sont sollicitéespour participer aux frais occasionnés lors des sorties pédagogiques(intervenants, transport, entrée des spectacles…). Elles sont56 % dans le second degré, parmi elles 82 % sont endifficulté́ pour les financer ;
– 8 % des familles sont sollicitées dans le second degré pourparticiper au financement des activités sportives se déroulant surle temps scolaire (par exemple, achat de rollers, de chaussons…)mais cela atteint 79 % dans le second degré ;
– 71 % des familles interrogées dans le premier degrédéclarent que les classes transplantées avec nuitées impliquent uneparticipation financière des familles. Pour 37 % d’entreelles, le prix n’est pas modulable selon les revenus de la familleet le nombre d’enfants. Dans le second degré, 92 % desfamilles participent au financement des voyages scolaires, dans27 % des cas seulement ce prix est modulable. 59 % desrépondants indiquent qu’il arrive que des élèves ne participent pasà un voyage scolaire pour des raisons financières ;
– 50 % des familles sont sollicitées pour d’autresfinancements (clé USB, ordinateur, tablettes, imprimante…) dans lesecond degré ;
– 74 % des familles sont impliquées dans le financement de lagarderie du matin avant la classe ;
– 87 % des familles sont impliquées dans le financement de lagarderie du soir après la classe ;
– 26 % des familles sont impliquées dans le financement desétudes surveillées ;
– 57 % des familles déclarent que la restauration scolairefait l’objet d’un tarif fixe par enfant et n’est donc pas moduléeen fonction de leurs revenus.
Ces coûts cachés de l’école vontaugmenter à partir de la rentrée scolaire. Ainsi, Philippe Laurent,vice‑Président de l’Association des maires de France (AMF),déclarait le 25 mai 2022 qu’ « On peut estimer que la moitiédes communes » vont appliquer une augmentation des frais decantine à la rentrée prochaine. Cela ferait passer le coût moyend’un repas de 6,50 à environ 7 euros pour les 6 millionsd’enfants qui mangent à l’école chaque jour. Or, le rapport duDéfenseur des droits met en avant que « le rôle joué par lacantine pour certains enfants, en particulier les plus pauvres,apparaît de plus en plus déterminant, le repas du midi pouvantconstituer le seul repas complet et équilibré de la journée. Cettesituation est amplifiée par l’augmentation non seulement du tauxglobal de pauvreté mais aussi de la part de la population la pluspauvre ».
Nous proposons donc d’assurer lagratuité du transport scolaire, des sorties scolaires, desactivités périscolaires, des manuels ainsi que des fournituresscolaires.
Cette mesure indispensablepourraient être financée par des ressources supplémentaires, parexemple en supprimant certaines des niches fiscales quireprésentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagnerpour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilitéfinancière, définies par l’article 47 de la LOLF, nousobligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programmeet d’une action de la mission « Enseignementscolaire ».
Pour respecter la règle de recevabilité financière et doncpermettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cetamendement de transférer des crédits de l’action 02« Enseignement élémentaire » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagements et 1,5milliard en crédits de paiement, des crédits de l’action 03« Enseignement en collège » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 2 milliards en autorisations d’engagements et 2milliards en crédits de paiement, des crédits de l’action 4« Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 1,4 milliards en autorisationsd’engagement et 1,4 milliards en crédits de paiement, des créditsde l’action 05 « Enseignement professionnel sous statutscolaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 800 millions enautorisations d’engagement et 800 millions en crédits de paiementet des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 500 millions enautorisations d’engagement et 500 millions en crédits de paiementvers un nouveau programme « Gratuité de l’écolepublique ».
Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.