ART. 27	N°II-AC175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC175
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	100 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds de soutien petites communes pour faire face aux dépenses dechauffage des établissements(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de créer un fonds de soutien aux petites communes afin deles aider à financer le surplus de frais de chauffage des locauxdes établissements scolaires lié à l’augmentation du prix del’énergie.
De nombreuses collectivités localesannoncent déjà rencontrer des difficultés financières qui mettenten péril leur capacité à chauffer correctement les locaux desétablissements scolaires dont elles ont la charge. Les petitescommunes sont particulièrement vulnérables car leurs budgets sonttrès contraints et ne leur permettent pas d’absorber des coûtssupplémentaires.
Ni la réduction forcée del’amplitude des journées de cours, ni l’abaissement de latempérature ne sont des solutions satisfaisantes. Il seraitparticulièrement malvenu, après les fermetures des établissementspour cause de pandémie, que ce soit maintenant la hausse du coût duchauffage qui contraigne les élèves à rester chez eux et à suivredes cours en ligne.
Pour éviter que le manque de moyenspour chauffer les établissements ne mette en péril l’annéescolaire, nous proposons d’abonder un fonds de soutien aux petitescommunes visant à compenser le surcoût de l’énergie.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits àhauteur de 100 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » versun nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux petitescommunes pour faire face aux dépenses de chauffage desétablissements ». Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.