ART. 27	N°II-AC18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC18
présenté par
M. Ballard, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	1 700 000	
Livre et industries culturelles	1 700 000	0	
TOTAUX	1 700 000	1 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise àbaisser de 1 700 000 euros les autorisations d’engagements etcrédits de paiement de l’action 06 « Soutien à l’expressionradiophonique locale » du programme « Presse etmédias ». 
Ce montant correspond à la haussede 5 % du FSER prévu dans le budget 2023. Cette hausse estjustifiée par le ministère par un nombre grandissant des radiosassociatives mais pourtant, même si leur nombre s’est multiplié,leur audience globale stagne sur l’ensemble duterritoire. 
Nous ne comprenons pas pourquoi leFSER est en hausse alors même que cela fait des années que nousn’avons pas eu de vrai bilan des radios associatives, c’estpourquoi nous appelons à une vigilance. Interrogé, le président del’Arcom a affirmé lui-même que les écoutes de contrôle semblaientaléatoires. 
Nous voulons par cet amendement,appeler de nos vœux à plus de contrôle concernant les radiosassociatives. 
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons que cet amendement augmentede 1,7 millions d’euros des autorisations d’engagements et créditsde paiement de la sous-action 05 « CNM » de l’action 02« industrie culturelle » du programme « Livre etindustrie culturelle » et qu’il soit gagé sur une baissede 1,7 millions d’euros des autorisations d’engagements etcrédits de paiement de l’action 06 « Soutien à l’expressionradiophonique locale » du programme 180 « Presse etmédias ».