ART. 27	N°II-AC180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC180
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	250 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Fonds de financement supplémentaire de la pauseméridienne(ligne nouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un fonds permettant un financement supplémentaire dela pause méridienne.
Les communes françaises qui ontfait le choix de « l’accueil de qualité » sur la pauseméridienne sont déclarées en « centre de loisirs » et ontintégré ce temps d’accueil au contrat de la Caisse d’AllocationsFamiliales, la CAF, via la Convention Territoriale Globale (CTG).Par ce contrat la CAF finance une partie des charges et notammentune partie des salaires des « animateurs de pauseméridienne ». Or sur ce temps la CAF a décidé de ne prendre encharge que 1h30 sur les 2h d’accueil considérant que le temps durepas (30mn) n’est pas reconnu comme un temps éducatif, alors queson rôle dans l’éducation aux attitudes nutritionnelles estcrucial, et que son impact, bien au-delà des comportements desenfants, modifie de façon vertueuse les habitudes de consommationdes familles.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des objectifs de la loiEGALIM, et demande l’intégration de cette demi-heure de repas dansla CTG. Cela permettrait mécaniquement d’augmenter la participationde la CAF au financement de ce temps d’accueil et serait unereconnaissance de l’importance et l’utilité de l’accueil éducatifsur le temps du repas. Cette mesure est estimée à 250 millionsd’euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 250 millions enautorisations d’engagement et 250 millions en crédits de paiement,vers un nouveau programme « Fonds de financementsupplémentaire de la pause méridienne » ainsi abondé de 250millions en AE et en CP. Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.