ART. 27	N°II-AC188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC188
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	115 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	115 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	115 000 000	115 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter le nombre d’accompagnants d’enfants en situation dehandicap (AESH).
La promesse d’inclusion n’est pastenue, faute de personnels d’accompagnement en nombre suffisant. Denombreux enfants ne bénéficient pas de l’accompagnement dont ilsont besoin, indiqué sur leur notification de la MDPH. Certainsenfants qui devraient être accompagnés à temps plein doiventpartager une AESH, voire ne pas en avoir du tout. Cette situationest pénalisante pour les enfants eux-mêmes mais aussi pour lesautres enfants de leur classe et rend très difficile les conditionsde travail des enseignants qui doivent faire face à des difficultéssans bénéficier d’aucun soutien.
4000 postes seront créés enseptembre prochain mais les besoins non satisfaits sont tels quecela ne sera pas suffisant.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons nous proposons un transfertde crédits à hauteur de transférer à hauteur de 115 millionsd’euros (en AE et en CP) de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » vers l’action 03 « Inclusionscolaire des élèves en situation de handicap » du programme230 « Vie de l’élève ». Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.