ART. 27	N°II-AC195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC195
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	48 900 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Plan de recrutement de médecins et d’infirmiersscolaires(ligne nouvelle)	48 900 000	0	
TOTAUX	48 900 000	48 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmettre en place un plan de recrutement de médecins etd’infirmier.es scolaires.
Le manque de personnels de santé est criant dans l’enseignementpublic.
Dans le PLF 2023, on note unesuppression de 177 postes de médecins scolaires en un an. Noussommes passés de 1271 médecins scolaires en 2012 à 843 en 2022.Près d’un tiers du corps de médecins scolaires a été supprimé en 10ans.
Le nombre de personnels infirmierssuit cette même voie : moins 948 en un an.
Ces personnels se sont à plusieursreprises mobilisés afin de dénoncer le manque de postes, lesrémunérations indécentes et la surcharge de travail qu’ils doiventaffronter. Selon Cécile Gennec, secrétaire académique de laBretagne du Syndicat national des infirmières conseillères de santéSNICS-FSU ce sont « deux infirmières à l’Éducation nationalesur trois qui veulent changer de métier ».
Nous proposons donc de recruter auminimum 300 médecins et 956 infirmier.es afin de retrouver lenombre de postes de 2017, déjà insuffisant en réalité.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 48,9 millions en AEet en CP, vers un nouveau programme « Plan de recrutement demédecins et d’infirmiers scolaires » ainsi abondé du mêmemontant en AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.