ART. 27	N°II-AC197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC197
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Modulation du financement du privé selon la contribution desfamilles(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de moduler les fonds attribués au financement dufonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État etles collectivités locales en fonction du montant de la contributiondes familles.
Les établissements privés souscontrat bénéficient de fonds publics mais ils demandent aussi unecontribution aux familles des enfants qu’ils scolarisent, qui peutparfois être élevée. Nous proposons que le montant des fond publicsattribués aux établissements privés soient modulés en fonction dela contribution que ceux-ci demandent aux familles : plus lestarifs sont élevés, plus les fonds publics devront êtrefaibles.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer un euro des crédits de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euroen crédits de paiement, vers un nouveau programme « Modulationdu financement du privé selon la contribution desfamilles ».