ART. 27	N°II-AC207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC207
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 900 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Revalorisation des salaires enseignants en fonction de l’inflationen 2023(ligne nouvelle)	1 900 000 000	0	
TOTAUX	1 900 000 000	1 900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’augmenter immédiatement de 4,7 % la rémunérationdes enseignants.
4,7 %, c’est le tauxd’inflation prévu par la Banque de France en 2023. Selon BernardSchwengler dans son ouvrage Salaires des enseignants. La chutepublié le 19 janvier 2021, les enseignants ont perdu 21 % deleur salaire à cause du gel du point d’indice entre 1982 et2018.
Nous avons déposé cet été uneproposition de loi visant à garantir le droit fondamental àl’éducation dans laquelle nous souhaitons que le dégel du pointd’indice soit inscrit dans la loi afin de garantir sarevalorisation annuelle en fonction de l’inflation et assurer ainsila fin de la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires. Encohérence avec cette proposition, nous souhaitons dans cetamendement revaloriser le traitement des enseignants à hauteur del’inflation prévue en 2023.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 03 « Enseignement encollège » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 1,9 milliards enautorisations d’engagement et 1,9 milliards en crédits de paiementvers un nouveau programme intitulé « Revalorisation dessalaires enseignants en fonction de l’inflation en 2023 ».Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.