ART. 27	N°II-AC209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC209
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	43 600 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	43 600 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	43 600 000	43 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsdénoncer le projet de réforme du lycée professionnel duGouvernement et rétablir les moyens qui ont été supprimés depuis2017.
Lors de la campagne présidentielle,E. Macron a annoncé vouloir faire du lycée professionnel une voied’excellence, avec la méthode qui a réussi sur l’apprentissage. Or,cette « méthode » a consisté à fournir des travailleursgratuitement aux entreprises. Pourtant, les jeunes en apprentissageréussissent moins leurs examens que ceux sous statut scolaire. Leministère de l’Education nationale indique qu’en 2020 le tauxd’accès au baccalauréat des élèves en seconde professionnelle parla voie scolaire est de 76,4 % quand il n’est que de 41,6 pourles élèves en apprentissage. Cela signifie que plus de 3 élèves sur4 vont jusqu’au bac quand ils sont sous statut scolaire alorsqu’ils sont seulement 2 sur 5 via l’apprentissage ! Leministère cible dans le bleu budgétaire une baisse de la réussitedes élèves par la voie scolaire par rapport à 2020 dans lesprochaines années mais une augmentation pourl’apprentissage !
Alors que la voie scolaire a faitla preuve de son efficacité pour mener les lycéens professionnelsjusqu’au baccalauréat, le Gouvernement fait le choix de le saborderau profit de l’apprentissage qui laisse davantage de jeunes sansdiplôme. Lors de la réforme du lycée professionnel du précédentquinquennat, les élèves ont en moyenne perdu 4 h d’enseignementhebdomadaire, soit 10 semaines sur les 3 années. Le Gouvernementprévoit d’aller plus loin encore en réduisant le temps consacré àl’enseignement en lycée pour augmenter le temps de travail enentreprise. L’excellence, ce n’est pas moins d’heures decours !
Enfin, la « méthode del’apprentissage », c’est aussi la loi Pénicaud : lesbranches professionnelles et les entreprises sont désormais libresde créer leurs propres CFA, les centres de formation des apprentis.Ils sont également maitres dans la définition des contenus de laformation au lycée professionnel.
Nous nous opposons à la poursuitedu démantèlement du lycée professionnel sous statut scolaire etnous proposons dans cet amendement de rétablir le nombre de postesd’enseignants supprimés depuis 2017 sous la présidence d’E. Macronsoit 968 postes.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 43,6 millions eurosen autorisations d’engagement et 43,6 millions d’euros en créditsde paiement, vers l’action 03 « Enseignement professionnelsous statut scolaire » du programme 141 Enseignement scolairepublic du second degré.. Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.