ART. 27	N°II-AC211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC211
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	702 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	702 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	702 000 000	702 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un corps de fonctionnaires d’AESH, les accompagnantsdes élèves en situation de handicap, afin de titulariser lespersonnels en poste.
Selon une enquête du SNPDEN-UNSA,syndicat des chefs d’établissement, publiée le 13 septembre 2022,44 % des personnels de direction du second degré déclaraientqu’il manquait au moins un.e AESH pour accompagner leurs élèves aumoment de la rentrée.
Comment expliquer les difficultésde recrutement des AESH ? La Défenseure des droits y réponddans son rapport publié le 26 août 2022, : « L’une despremières raisons de la précarité de l’emploi d’AESH est celle dela rémunération et du temps de travail hebdomadaire. Dans lesfaits, la grande majorité des AESH se voient proposer un contrat de24 heures/semaine, correspondant à̀ la durée de la scolarisationd’un élève en maternelle et primaire. Ce temps de travail équivautà 60 % d’un temps plein et, dès lors, à une rémunérationproportionnelle, soit l’équivalent d’à peu près800 €/mois ». Comment vivre avec ce montant, qui negarantit même pas aux travailleurs des revenus au-dessus du seuilde pauvreté ?
Les AESH sont à plus de 90 %des femmes. Cet emploi est sous-rémunéré, à l’instar de nombreuxmétiers du soin, considérés comme « féminin ». De plus,les AESH subissent un temps partiel imposé car il est impossibled’effectuer un temps de travail hebdomadaire de 39h sur le tempsscolaire. Ce calcul du temps de travail qui comptabilise uniquementle temps avec l’élève invisibilise tout le travail pourtantindispensable des accompagnant.e.s : formation, concertationavec l’équipe pédagogique et l’ensemble des intervenant.e.s,adaptation des supports pédagogiques… Les AESH sont contraint demultiplier les emplois pour augmenter leurs revenus. Lesaccompagnant.e.s effectuent des heures de garderie le matin, puisle midi lors du repas des élèves et enfin le soir à nouveau. Ilspeuvent travailler 12 heures de suite, quasiment sans aucune pause,pour un salaire qui n’atteint pas le SMIC.
Nous proposons de mettre fin à celaen créant un corps de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH,avec un temps plein correspond à 24 heures de service.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 102 millions eurosen autorisations d’engagement et 102 millions euros en crédits depaiement et des crédits de l’action 4 « Enseignement généralet technologique en lycée » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 600 millions en autorisations d’engagement et 600millions en crédits de paiement vers l’action 03 « Inclusionscolaire des élèves en situation de handicap » du programme230 « Vie de l’élève ». Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.