ART. 27	N°II-AC212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC212
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 300 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Garantir la gratuité des fournitures scolaires pour tous lesélèves(ligne nouvelle)	2 300 000 000	0	
TOTAUX	2 300 000 000	2 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de délivrer gratuitement les manuels scolaires ainsi quedes fournitures sans marque aux élèves des établissements publicsvia un fonds de soutien aux collectivités territoriales.
La déclaration des droits del’homme et du citoyen de 1789 consacre à l’article 13 leprincipe que « l’organisation de l’enseignement public gratuitet laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »Pourtant, en 2019, le Comité National d’Action Laïque (CNAL) aréalisé une étude sur la gratuité réelle de l’école auprès desdirecteurs d’école et des chefs d’établissement. Dans le1er degré, 52 % des répondants indiquent que lesfamilles sont sollicitées pour acheter des fournitures scolaires debase, pour un coût moyen de 25 €, une proportion qui monte à93 % dans le second degré, pour un coût moyen de 135 €,et ils sont plus de 8 sur 10 à estimer que cela met certainesfamilles en difficulté.
La gratuité des fourniturespermettra à la fois de mettre en œuvre une réelle égalité desconditions d’étude entre élèves mais aussi de lutter contrel’intrusion marchande à l’école.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de l’action 03 « Enseignement en collège » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagementet 2 milliards en crédits de paiement et des crédits de l’action 4« Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » à hauteur de 300 millions en autorisationsd’engagement et 300 millions en crédits de paiement vers un nouveauprogramme « Garantir la gratuité des fournitures scolairespour tous les élèves ». Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.