ART. 27	N°II-AC216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC216
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	15 252 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	15 252 000	0	
TOTAUX	15 252 000	15 252 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousreprenons une proposition du SNETAP-FSU afin de rétablir les moyensde l’enseignement agricole supprimés sous le premier quinquennatMacron.
Le syndicat révèle en effet que lePLF 2023 « ne permet pas de réparer le mal causé par lasuppression des 196 emplois dans les schémas d’emploi de 2019 à2022. Ces suppressions conduisent certains établissements à ne plusêtre en capacité d’assurer les missions dévolues. La crisesanitaire qui a lourdement fragilisé les établissements, lesréformes successives, les défis à relever environnementaux etsociaux en terme de renouvellement des générationsd’agriculteur.trices sont autant de raisons qui nécessitent deconforter l’enseignement agricole public pour qu’il retrouve uneambition éducative et les moyens de celle-ci ».
Cet amendement propose doncd’augmenter de 196 postes d’enseignants les moyens alloués àl’enseignement agricole public. Le SNETAP-FSU estime que le coût decette mesure est évalué à 15 251 449,90 euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 15,252 millions enautorisations d’engagement et 15,252 millions en crédits depaiement, vers l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignementdans les établissements publics » du programme 143. Nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.