ART. 27	N°II-AC227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC227
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	50 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer la place des enseignements artistiques dans leslycées.
Marginalisés par le nouveaubaccalauréat, les enseignements artistiques sont en train dedisparaître. Leur décrépitude ne cesse de s’accentuer notammentdepuis que de nombreuses réformes ont institué une école danslaquelle les contenus, les options et les spécialités proposéesvarient d’un établissement à l’autre. La politique de l’offre,appliquée à tous les niveaux du système éducatif, exacerbe laconcurrence entre les établissements et renforce la ségrégationscolaire. L’enseignement privé et le soutien scolaire payant, quantà eux, prospèrent. Et les enseignements artistiques sont lespremiers à pâtir de cet abandon de l’enseignement pour tous.
Les réformes des trois voies dulycée et celle de l’accès à l’enseignement supérieur ont aggravéles inégalités. La réforme du lycée général et technologique aconduit à sa désorganisation et à la disparition du caractèrenational du baccalauréat, qui constituait jusqu’alors la clef devoûte du lycée. Sa valeur dépend désormais de la réputation del’établissement dans lequel il est préparé. Les réformessuccessives du lycée professionnel ont à la fois diminué les heuresd’enseignement permettant aux élèves de disposer d’une culturecommune et sabordé les fondements de la qualification : lavoie professionnelle est abandonnée au profit du « toutapprentissage » réclamé par le MEDEF.
Derrière l’illusion de liberté queconfèrent les réformes de l’enseignement au lycée, le résultat estla marginalisation des matières moins traditionnelles. Dès lelycée, on enjoint l’élève non seulement à choisir ses enseignementsmais aussi à se spécialiser. Dans le cas des options artistiques,la situation est encore plus menaçante, car il revient au lycée dedécider s’il en proposera parmi les parcours d’enseignement.L’option artistique devient dès lors un simple « bonus »,renforçant ainsi les disparités dans l’accès de la jeunesse à unenseignement aux arts et à la culture. Ainsi, la conséquence d’unedisparition progressive des enseignements artistiques au lycée estle renforcement des inégalités d’accès à la culture, l’ébauched’une frontière de classe infranchissable.
Cet amendement propose d’augmenterde 50 millions d’euros les moyens le soutien à la démocratisationet à l’éducation artistique et culturelle.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 07 du programme 224« Soutien aux politiques du ministère de la culture » àhauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et 50millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 02« Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique etculturelle » du programme 361 « Transmission des savoirset démocratisation de la culture ». Notre intention n’est pasde baisser les crédits du programme 224 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.