ART. 27	N°II-AC234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-AC234
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	25 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité desbibliothèques(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla gratuité des prêts de livres dans les bibliothèques etmédiathèques municipales et intercommunales.
Nous souhaitons appliquer leManifeste de l’Unesco sur la bibliothèque publique de 1994 quiaffirme que « les services de la bibliothèque publique sont enprincipe gratuits ».
Seulement 12,5 % de lapopulation ayant accès à une bibliothèque a effectué au moins unemprunt dans l’année selon la synthèse nationale des donnéesd’activité 2018 des bibliothèques municipales et intercommunaleséditée en 2021 par le Ministère de la Culture.
L’épidémie de Covid-19 à entraînéla fermeture des bibliothèques territoriales et nationales pendantplusieurs mois. La reprise progressive de l’activité a été permisepar la mise en place de retrait de commande et de documents, puisleur ouverture partielle avec des jauges et des horaires réduits.Mais l’usage du pass sanitaire à la rentrée 2021 a constitué unnouveau frein à la fréquentation des établissements.
Nous avons l’expérience dumouvement Fine Free Library (Bibliothèques sans amendes) qui existedepuis 2017 aux États-Unis. Dès le 16 septembre 2019, lesbibliothèques publiques de Chicago ont décidé de suivre cemouvement. Elles ont alors constaté une augmentation du nombre dedocuments retournés, ainsi que des renouvellements de cartes debibliothèques. Parmi celles-ci, la bibliothèque municipaleBaie-Comeau a vu son nombre d’abonnements s’accroître de 22 %en l’espace d’un an.
Nous proposons donc que le principede gratuité s’applique au prêt des collections des bibliothèquesafin de garantir à toutes et tous l’accès aux livres. Certainescollectivités pourront bénéficier d’un fonds de soutien si ellesrencontrent des difficultés financières pour mettre en oeuvre cettemesure.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 25 millions d’euros en crédits et 25 millions d’ eurosen autorisations de paiement de l’action 02 du programme 361« Transmission des savoirs et démocratisation de laculture » vers un nouveau programme intitulé « Fonds desoutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques ».Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Notreintention n’est pas de baisser les crédits du programme 361 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.